Au 28 août 2026
Les présentes Conditions Générales (ci-après dénommées « CGV ») régissent l’utilisation de la solution logicielle en tant que service « klarum.ch » (ci-après dénommée « Application » ou « Service ») et la relation contractuelle associée entre Immohay AG, Cheerstrasse 16, 6014 Lucerne, Suisse (ci-après dénommée « Fournisseur » ou « nous ») et les utilisateurs ou clients de l’Application (ci-après dénommés « Client » ou « vous »).
1.1. Les présentes Conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre le fournisseur et vous concernant l'utilisation de l'application.
1.2. Le contrat est conclu dès votre inscription sur l'application, votre abonnement en ligne ou votre acceptation des présentes Conditions générales en cochant une case.
1.3. Toute condition différente de votre part ne sera pas reconnue, sauf accord exprès et écrit du fournisseur.
2.1. Le fournisseur met l'application à votre disposition en tant que solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) via Internet. L'application permet la gestion numérique des processus de gestion des installations pour les sociétés de gestion immobilière, les municipalités et les services d'entretien des bâtiments – notamment l'enregistrement, la planification et la documentation des interventions et des tâches d'entretien. (Veuillez vérifier et apporter des précisions si nécessaire – cette formulation est basée sur l'approche de Klarum.)
2.2. Le fournisseur s'efforce de garantir la plus haute disponibilité possible de l'application. Cependant, des interruptions de service dues à des opérations de maintenance, des mises à jour du système ou des circonstances indépendantes de sa volonté (par exemple, des pannes de l'infrastructure d'hébergement AWS de Francfort, un cas de force majeure) ne peuvent être totalement exclues et ne donnent lieu à aucune réclamation de votre part. L'application est fournie « en l'état ».
3.1. Vous êtes tenu de fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription et de les tenir à jour en cas de modification.
3.2. Vous êtes responsable de la conservation sécurisée de vos identifiants de connexion (mot de passe). Le fournisseur décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d'un accès non autorisé à votre compte par des tiers.
3.3. Vous vous engagez à ne pas utiliser l'application de manière abusive ni à des fins illégales. Sont notamment interdits :
4.1. Droits du fournisseur : Immohay AG (ou ses concédants de licence) conserve tous les droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’application, à sa conception, à son logiciel et à sa technologie sous-jacente. Pendant toute la durée du contrat, vous bénéficiez d’un droit non exclusif et non cessible d’utiliser l’application, limité à votre usage personnel.
4.2. Vos droits (Contenu utilisateur) : Toutes les données, tous les documents et toutes les informations que vous téléchargez ou créez dans l’application (« Contenu utilisateur ») restent votre propriété exclusive. Toutefois, vous accordez au fournisseur le droit nécessaire, mondial et gratuit de stocker, de traiter et d’afficher ces données dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.
5.1. Selon le modèle choisi, l'utilisation de l'application peut être gratuite (par exemple, une période d'essai gratuite) ou payante (abonnement). Les prix et services en vigueur sont indiqués sur le site web. Tous les prix sont hors TVA, sauf mention contraire.
5.2. Les frais d'abonnement sont payables d'avance (par exemple, mensuellement ou annuellement) et seront débités via le moyen de paiement que vous avez choisi (par exemple, carte bancaire, Stripe).
5.3. En cas de défaut de paiement, le fournisseur est en droit de bloquer l'accès à l'application jusqu'à réception du paiement intégral.
6.1. Vous pouvez résilier votre compte gratuit à tout moment en le supprimant dans les paramètres de l'application.
6.2. Les abonnements payants sont à durée indéterminée. Ils peuvent être résiliés par vous ou par le fournisseur à tout moment à la fin de la période de facturation en cours (par exemple, à la fin du mois ou de l'année). La résiliation peut être effectuée directement depuis votre compte.
6.3. Chaque partie se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis pour un motif légitime (par exemple, en cas de manquement grave aux présentes Conditions générales). 6.4.
Après la résiliation du contrat, vous n'aurez plus accès à vos données stockées dans l'application. Le fournisseur est en droit de supprimer définitivement ces données après 30 jours, sauf en cas d'obligations légales de conservation.
7.1. Le fournisseur est responsable des dommages résultant d'un manquement intentionnel ou d'une négligence grave de sa part ou de celle de ses représentants.
7.2. Exclusion de responsabilité : Toute autre responsabilité du fournisseur pour négligence légère, dommages indirects, dommages consécutifs, perte de profits ou perte de données est expressément exclue dans la mesure permise par la loi.
7.3. Le fournisseur ne garantit pas la disponibilité ininterrompue de l'application ni son adéquation à vos besoins individuels.
8.1. La collecte et le traitement des données personnelles par le prestataire sont régis par une politique de confidentialité distincte. Cette politique fait partie intégrante du contrat et est consultable à l'adresse www.klarum.ch/datenschutz.
8.2. Si vous, en tant que client, traitez des données personnelles de tiers au sein de l'application (par exemple, des données de locataires, de propriétaires ou d'autres membres du personnel), vous êtes considéré comme le responsable du traitement de ces données. Le prestataire traite ces données pour votre compte et dans le cadre de la fourniture du service. Les modalités de ce traitement peuvent être précisées dans un accord de traitement des données (ATD) distinct, sur demande. (Nouveauté : recommandé, car vos clients, tels que les sociétés de gestion immobilière ou les municipalités, traitent des données personnelles de tiers via l'application. Pour un ATD conforme à la législation, une brève vérification juridique est recommandée.)
Le fournisseur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Vous serez informé(e) en temps utile de toute modification importante (par exemple, par courriel ou par notification dans l'application). Si vous ne formulez aucune objection aux nouvelles conditions générales dans un délai de 30 jours, elles seront considérées comme acceptées. En cas d'objection, le fournisseur se réserve le droit de résilier le contrat.
10.1. Si une disposition quelconque des présentes Conditions générales est jugée invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. La disposition invalide sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition initiale.
10.2. Le présent contrat est régi exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois du droit international privé. 10.3.
Le tribunal compétent pour tout litige découlant du présent contrat ou s'y rapportant est celui de Lucerne, en Suisse. Les tribunaux compétents pour les consommateurs restent toutefois réservés.